CONDITIONS GÉNÉRALES MEROFIX BV

Champ d'application général des conditions

1. Les présentes conditions s'appliquent et font partie intégrante de toutes les offres, propositions, devis, commandes, accords et livraisons de marchandises et/ou services de notre entreprise au client. Toute dérogation aux présentes conditions ne peut être faite que par écrit d'un commun accord des deux parties.
2. Les présentes conditions sont réputées avoir été irrévocablement acceptées lors de l'acceptation par le client du bon de commande, du devis ou du contrat.
3. Les conditions générales de notre entreprise excluent les conditions générales du client, même si elles sont d'une date plus récente, sous réserve de notre accord exprès et écrit.
4. Le client reconnaît avoir reçu le devis, y compris les présentes conditions, au moins 15 jours avant de le signer, l'avoir lu et compris et avoir eu suffisamment de temps et de possibilités pour demander des ajustements ou des suppressions.

Fixation et révision des prix

5. Nos devis sont valables selon la date spécifiée. Chaque devis a été établi en fonction des données qui nous ont été fournies par le client au moment de la demande de prix. S'il s'avère que celles-ci ne sont pas correctes, nous pouvons ajuster le devis original en fonction de la situation réelle. Nous avons le droit de suspendre l'ensemble de l'exécution en attendant l'accord sur ces ajustements.
6. Nos prix, tels qu'indiqués dans nos devis, soit en prix unitaires, soit en prix forfaitaires, sont fixés sur base des taux, cours officiels, salaires et charges sociales valables à la date d'établissement du devis. Ils dépendent largement des fluctuations, entre autres, des prix des matières premières et du transport, des coûts de l'énergie, etc., et peuvent toujours être révisés par nous, sans l'accord préalable du client, si les prix du marché ou les paramètres de leur calcul ont augmenté d'au moins 5% au moment de la commande effective des matériaux. Dans ce cas, le prix sera révisé au tarif journalier au moment de la commande effective des matériaux auprès de nos fournisseurs.
7. Sauf indication contraire, les dispositions imposées par le coordinateur de la sécurité ne sont pas incluses dans notre devis. Sauf disposition expresse contraire dans nos devis, les études d'ingénieurs ne sont jamais incluses dans notre commande. Le client en est seul responsable.
8. Lors d'une première commande, le consommateur ne peut jamais invoquer les réductions éventuellement indiquées, qui ne sont donc jamais applicables.

Livraisons et délais

9. Chaque délai de livraison, s'il est indiqué, ne sera, dans la mesure permise par la loi, indiqué qu'à titre indicatif, à moins qu'il n'ait été préalablement convenu par écrit de le considérer comme essentiel et contraignant. Si aucun délai n'a été fixé, la commande sera réalisée dans un délai raisonnable. Notre entreprise s'engage par la présente à respecter le délai spécifié aussi précisément que possible.
10. Dans la mesure où il n'est pas consommateur, un retard de livraison ne permet pas au client, d'annuler la commande ou de réclamer une indemnité et/ou de suspendre ses obligations de paiement. En tout état de cause, tout événement qui constitue un obstacle insurmontable ou nous oblige à arrêter temporairement ou définitivement les travaux sera considéré comme un cas de force majeure, tels que (mais sans s'y limiter) les accidents, les guerres et leurs conséquences, les intempéries, les grèves, les lock-out, les pandémies, les épidémies, les pénuries de main-d' œuvre et de matériel, les perturbations et les difficultés de transport, etc.... soit chez nous-mêmes, soit chez nos fournisseurs.
11. La suspension temporaire des livraisons pour cause de force majeure et/ou de circonstances imprévisibles signifie, de plein droit et sans indemnité, que le délai de livraison initialement prévu est prolongé d'une durée égale à la période de suspension augmentée du temps nécessaire à la reprise de la production et de la livraison. La destruction ou l'endommagement par accident, par force majeure des marchandises livrées, ou par la faute propre du client ou des personnes dont il est responsable ou qu'il admet ou tolère avec lui, n'est jamais à notre charge.
12. Si la livraison a été convenue franco-chantier ou dans l'entrepôt, nous, nos sous-traitants ou nos préposés, ne sommes tenus de livrer à cet endroit que dans la mesure où il est normalement accessible. Si cela n'est pas possible, les marchandises seront déchargées sur place, à côté du moyen de transport, et à partir de ce moment, les marchandises resteront aux risques, et entièrement à la charge du client.

Responsabilité en cas de dommages

13. La production se fera selon les règles de l’art.
14. Ne sont pas considérés comme un défaut de conformité, un défaut visible ou caché : de légères différences de couleur ou de texture dans la mesure où celles-ci ne peuvent être empêchées d'un point de vue technique ou sont généralement acceptées ou sont inhérentes aux matériaux utilisés.
15. Il est expressément convenu que si notre responsabilité devait néanmoins être compromise, et que la réparation en nature n'est pas possible, nous ne sommes responsables que des dommages directs et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages accidentels ou indirects qui n'ont pas été causés directement et immédiatement par une faute - prouvée - de notre entreprise, telle que (non-exhaustif) la perte de revenus, la perte de données, les demandes de dommages-intérêts de tiers, les frais de communication, etc...
16. Notre responsabilité est toujours limitée à une réduction du prix ou, le cas échéant et au plus, à une renonciation au paiement restant dû, indemnisation que les parties acceptent alors comme règlement définitif pour solde de tout compte. Toute réduction de prix sera fixée sur base de la gravité des erreurs dûment prouvées.

Résiliation

17. Une annulation de commande est possible en vertu de laquelle le client sera tenu de payer intégralement les frais et charges déjà encourus, les travaux déjà effectués, ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés, plus une indemnité égale à 20% du prix d'achat total hors TVA, et ce pour fait de pertes ultérieures. Un travail à façon ne peut être annulé.
18. Dans la mesure où le client est un consommateur, au cas où nous résilions ou annulons nous-mêmes le contrat ou si le contrat est résilié à cause de nous, il a le droit d'exiger de nous la même compensation.
19. Si, en cours de production, il s’avère que l'exécution de la commande n'est pas réalisable techniquement ou opérationnellement, nous nous réservons le droit de mettre fin à la commande. Si nous décidons de mettre fin à la commande pour des raisons pratiques, nous en informerons immédiatement le client. Aucune indemnité n'est due au client par notre entreprise pour une telle résiliation.
20. Si le client a cessé ses paiements, a été déclaré en faillite ou a demandé une réorganisation judiciaire, est en état d'insolvabilité (fonds propres négatifs, saisie de ses biens, exécution judiciaire contre le client, …), nous nous réservons le droit de dissoudre unilatéralement le contrat sans mise en demeure, sans devoir aucune indemnité, et ce sans préjudice du droit à indemnisation de notre entreprise.

Réception de la livraison - production

21. La production et la livraison des marchandises ou la livraison seront effectuées selon les spécifications et les conditions énoncées dans le contrat.
22. Le client est tenu d'inspecter et de tester les marchandises dès leur réception.
23. Tout défaut ou écart de production doit être signalé à notre entreprise par écrit dans les 15 jours suivant sa réception. Le non-respect de cette obligation signifie l'acceptation de la production conformément au contrat. S'il s’avère de notre examen que les produits sont conformes aux normes et spécifications applicables indiquées dans le devis, tous les frais que nous aurons encourus seront facturés au client.
24. Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client au moment de la livraison, sauf convention contraire écrite.

Garantie et caution

25. Dans le cadre de nos livraisons, notre garantie est limitée à celles que nous pouvons obtenir auprès de nos fournisseurs. Cependant, les marchandises ne peuvent pas avoir été traitées, assemblées de façon non correcte ou traitées. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Les frais de transport et les heures de travail sont à charge du client. Aucun remboursement, restitution ou compensation ne peut nous être réclamé pour quelque raison que ce soit.
26. Si le client est un consommateur, notre entreprise est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison de la marchandise et/ou de légers vices cachés qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison et/ou de l’installation susmentionnés, à condition que le consommateur nous en informe dans un délai de 2 mois à compter du jour où le consommateur découvre le défaut. Le recours du consommateur expire au bout d'un an à compter du jour où il a établi le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin de la période de deux ans.
27. L'obligation légale de garantie des vices cachés, telle que stipulée aux articles 1641 et 1649, reste d'application.

Réclamations

28. Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée au siège social de notre entreprise dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date d'exécution des travaux ou de l'envoi de la facture, note ou décompte de frais. La date de facturation est irréfutablement présumée être la date d'envoi de la facture. Le paiement de la facture sans contestation dans le délai imparti fournit toujours et sans exception une preuve suffisante des services fournis. La preuve de l'envoi de la facture est fournie par notre registre des factures émises ou par l'inclusion dans les déclarations de TVA.

Réserve de propriété

29. Toutes les marchandises, matériaux et fournitures, ainsi que tous les travaux effectués, restent la propriété de notre entreprise - même après incorporation - jusqu'au paiement intégral de nos factures en principal et accessoires. Il en va de même si nos travaux, livraisons, marchandises ou matériaux ne sont qu'une partie (accessoire) d'un ensemble plus vaste (principal) dont la propriété ou des composantes n'appartiendraient pas à notre entreprise. Cependant, le risque passe au moment où les marchandises quittent nos entrepôts. À partir de ce moment, le client est responsable des dommages et de l'aliénation de ces marchandises.
30. Le droit de propriété s'étend à toutes les créances qui remplacent les marchandises sous réserve de propriété. Si le client grève ou dispose des marchandises avant que le droit de propriété ne lui ait été transféré, il accepte que la réserve de propriété passe donc à la demande de paiement du prix et que les revenus découlant de la cession de celles-ci reviennent exclusivement à notre entreprise.
31. Nantissement sur créances. En concluant le contrat, le client met en gage toutes ses créances et tous ses soldes actuels et futurs à l'égard de tiers, à quelque titre que ce soit, en faveur de notre entreprise, en garantie de toutes ses obligations découlant de son (ses) contrat(s) avec notre entreprise.
32. Les parties acceptent le principe de netting (règlement de la dette et compensation) prévu aux art. 14 et 15 de la loi relative aux sûretés financières, aux chapitres VIII et IX, en cas de procédure d'insolvabilité, de saisie ou de toute autre forme de situation de concours.

Propriété intellectuelle

33. Tous les dessins, devis, estimations, schémas, conceptions, données techniques et/ou publications fournis par notre entreprise restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être copiés en tout ou en partie, montrés ou mis à la disposition de tiers, ni utilisés pour la fabrication des produits ou l'exécution des travaux auxquels ils se rapportent. Ces documents doivent nous être retournés en bon état sur simple demande et sans frais.
34. Le client accepte que notre entreprise puisse prendre des photographies et tout autre matériel visuel (ciblé et non ciblé) de nos œuvres et créations pour une utilisation dans des campagnes commerciales, des promotions et publications. Notre entreprise s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations d'identification qui pourraient être vues dans le matériel visuel. Notre entreprise conserve les droits d'auteur sur son dessin et la pleine propriété artistique de ses plans, croquis, études et dessins (préliminaires), avec le droit exclusif de les reproduire de quelque manière que ce soit.

Modalités de paiement

35. Toutes nos commandes et livraisons sont payables en espèces à notre siège social.
36. Nous nous réservons le droit d'exiger une avance sur les livraisons à effectuer, à déterminer par nos soins, avant d'accepter la commande et/ou d'exiger un autre type de garantie avant le début des travaux ou dans l'intervalle pendant les travaux. Lors d'une première commande, le consommateur est tenu de payer la totalité du prix à l'avance.

Retard de paiement, coûts et frais accessoires

37. Toute dette restant impayée à l'échéance porte - si le client est une entreprise - de plein droit et sans mise en demeure ni autre formalité, un intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé sur la somme restant à payer, à compter de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125,00 EUR.
38. Si le client est un consommateur, sur chaque créance restée impayée à l'échéance, un intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage tel que visé à l'article 5, alinéa 2, Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, calculé sur la somme restant à payer, à compter du premier rappel, seront dus ainsi qu'une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante :

a) 20,00 EUR si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ;

b) 30,00 EUR plus 10% du montant dû dans la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ;

c) 65,00 EUR plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR avec un maximum de 2 000,00 EUR si le montant dû dépasse 500,00 EUR.

Si notre entreprise dépasse le délai d'exécution, le client, dans la mesure où il est un consommateur, a le droit de nous demander la même indemnisation.

39. Si le client ne paie pas une facture en principal et une clause d'indemnisation et intérêts dans le délai susmentionné, la totalité du montant est due et payable en une seule fois et sans autre mise en demeure, même si tous les montants ou factures ne sont pas encore échus.
40. Tout retard de paiement nous donne le droit, après mise en demeure, de suspendre ou de détruire les livraisons et travaux restant à effectuer, et de refuser de nouvelles commandes. Dès réception d'un deuxième rappel, votre compte sera bloqué et notre entreprise ne pourra plus entrer de commandes tant que le solde impayé n'aura pas été intégralement réglé.

Nullité

41. La nullité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs clauses du contrat n'entraîne pas la nullité ou l'inapplicabilité du reste du contrat. Les parties s'engagent à remplacer les clauses nulles ou inapplicables par une/des clause (s) juridiquement valable (s) qui correspondront à l'intention initiale des parties et à l'esprit du contrat, ou s'en rapprocheront le plus possible.

Traitement des données à caractère personnel

42. Nous collectons et traitons les données d'identité et de contact que nous recevons du client et qui se rapportent au client lui-même, à son personnel, à ses employés, à ses préposés et à d'autres personnes de contact utiles dans la mesure où elles sont nécessaires et limitées à la conclusion du contrat/de l'exécution des travaux. Les finalités de ces traitements sont l'exécution du présent contrat, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Notre entreprise ne traite pas de données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale, vos données relatives à la santé ou à la vie, votre orientation sexuelle, vos données génétiques ou vos données biométriques.
43. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (telle que par exemple la déclaration de travaux 30bis) et/ou notre intérêt légitime. En outre, en ce qui concerne les fins de marketing direct par courrier électronique (comme une lettre d'information ou des invitations à des événements), le client donne son consentement explicite et libre à notre entreprise d'utiliser ses données personnelles. Il a toujours le droit de se désabonner via le lien fourni dans nos courriers électroniques commerciaux (lettre d'information). La politique relative au courrier électronique peut également être consultée sur notre site Web.
44. Les données seront traitées par MEROFIX BV, dont le siège social est sis Industrieweg-Noord 1177, 3660 OPGLABBEEK et connue sous le numéro d'entreprise 0431.803.220, Courriel : info@merofix.be (le responsable du traitement). Les données susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et ne seront transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées pour le traitement. Les données ne seront jamais fournies ou utilisées en dehors de la Communauté Européenne. Le client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données personnelles qu'il fournit à notre entreprise et s'engage à se conformer strictement aux dispositions du RGPD en ce qui concerne les personnes dont il a transféré les données personnelles à notre entreprise, ainsi qu'en ce qui concerne les données personnelles qu'il recevrait de notre entreprise et de notre personnel, employés et préposés.
45. Le client confirme qu'il a été correctement informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour plus d'explications, notre entreprise se réfère expressément à la Déclaration de Confidentialité, ajoutée en annexe au présent contrat et disponible sur notre site Web. Le client confirme avoir pris connaissance de la présente Déclaration de Confidentialité et d'en accepter le contenu.
46. Les identifiants et mots de passe personnels des clients sont cryptés par cryptage et non visibles par les employés de notre entreprise. Les employés de notre entreprise n'ont donc pas accès aux paniers d'achat ou aux commandes des clients et ne peuvent pas y apporter de modifications. Les employés de notre entreprise ont accès, par le biais d'un identifiant personnel, aux données les plus indispensables des clients, à savoir : le nom, le prénom, l'adresse, le courrier électronique, le numéro de téléphone, les détails de la commande, le nom de l'entreprise et le numéro de TVA, le cas échéant, ainsi que l'historique des paiements et de la facturation. En aucun cas, ces données ne seront partagées avec des tiers.

Clause d'Arbitrage Explicite

47. Tout litige sera réglé par Tribunal Arbitral désigné par l'Institut d'Arbitrage (www.euro-arbitration.org), conformément au règlement d'arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette disposition remplace toutes les clauses de compétence contradictoires. Le présent contrat est régi par le droit belge.